Importance du respect de la charte de l’Environnement

le Conseil constitutionnel annule les dispositions des articles L. 511-2 et L. 512-7 du code de l’environnement pour non conformité à la Charte de l’environnement.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, par l’association France Nature Environnement, concernant la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 511-2 et L. 512-7 du code de l’environnement.

Ces deux articles relatifs au régime d’élaboration du décret de nomenclature des ICPE et des prescriptions générales auxquelles doivent se conformer les installations soumises au régime de l’enregistrement, ont été jugées contraires à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui dispose que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement».

Le conseil constitutionnel a considéré que l’information du public n’équivalait pas à sa participation.